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Document 71979L0373FRA_53872
Rectificatif au Décret n° 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JO du 11/10/1986, page 12228
Rectificatif au Décret n° 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JO du 11/10/1986, page 12228
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/10/1986; Page number: 12228