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Document 71979L0007BEL_53240
Arrêté royal du 21/03/1997 portant exécution de l'article 4, §2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 23/12/1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26/07/1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, Moniteur belge du 29/03/1997 p. 7515
Arrêté royal du 21/03/1997 portant exécution de l'article 4, §2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 23/12/1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26/07/1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, Moniteur belge du 29/03/1997 p. 7515
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 29/03/1997; Page number: 7515