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Document 71979L0007BEL_53237
Arrêté royal du 30/01/1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26/07/1997 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, §1, 4 , de la loi du 26/07/1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne - Moniteur belge - 06/03/1997 p. 4843
Arrêté royal du 30/01/1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26/07/1997 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, §1, 4 , de la loi du 26/07/1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne - Moniteur belge - 06/03/1997 p. 4843
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 06/03/1997; Page number: 4843