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Document 71978L0659BEL_52256
Arrêté du Gouvernement wallon du 26/11/1987 concernant la fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 02/07/1987, Moniteur belge du 17/02/1987
Arrêté du Gouvernement wallon du 26/11/1987 concernant la fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 02/07/1987, Moniteur belge du 17/02/1987
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 17/02/1987