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Document 71977L0093FRA_49181
Arrêté ministériel du 10/12/1979 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 31/12/1979 Page 10905
Arrêté ministériel du 10/12/1979 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 31/12/1979 Page 10905
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/1979; Page number: 10905