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Document 71976L0768FRA_48662
Décret Numéro 77-220 du 07/03/1977 relatif aux déclarations incombant aux établissements de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle, Journal Officiel du 10/03/1977 Page 1359
Décret Numéro 77-220 du 07/03/1977 relatif aux déclarations incombant aux établissements de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle, Journal Officiel du 10/03/1977 Page 1359
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/03/1977; Page number: 1359