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Document 71976L0767FRA_48610
Décret Numéro 77-1162 du 13/10/1977 modifiant le décret du 18/01/1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, Journal Officiel du 19/10/1977 Page 5075
Décret Numéro 77-1162 du 13/10/1977 modifiant le décret du 18/01/1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, Journal Officiel du 19/10/1977 Page 5075
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/10/1977; Page number: 5075