This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72003L0009BEL_36392
Décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
Décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 27/05/1993; Page number: 12801-12802