Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 72001L0055BEL_35266

    Arrêté royal du 3 mai 2003 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/06/2003; Page number: 30131-30131