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Document 72003L0049FRA_34895

    Décret n° 2005-26 du 13/1/2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérès sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'EM différents de la CE et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales.

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/01/2005; Page number: 00001-00001