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Document 72003L0087FRA_34504
Décret n° 2004-1412 du 23/12/2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement.
Décret n° 2004-1412 du 23/12/2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Number: 2004/301; Publication date: 28/12/2004; Page number: 22123-22126