This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72002L0022FRA_33993
Décret n° 2004-1222 du 17/11/2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des commun ications électroniques.
Décret n° 2004-1222 du 17/11/2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des commun ications électroniques.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/11/2004; Page number: 00001-00012