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Document 7*FRA_33422
Arrêté du 9/11/2004 définisssant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 199/45 du PE et du Conseil du 31/5/1999, concernant le rapprochement ds dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Arrêté du 9/11/2004 définisssant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 199/45 du PE et du Conseil du 31/5/1999, concernant le rapprochement ds dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/11/2004; Page number: 00001-00034