EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72003L0049BEL_31717
13 AOUT 2004. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées
13 AOUT 2004. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 07/09/2004