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Document 72003L0093BEL_30386
Loi du 17/06/2004 introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre
Loi du 17/06/2004 introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurances dans le Code des taxes assimilées au timbre
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 29/06/2004; Page number: 52704-52705