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Document 72001L0095FRA_30132
Ordonnance n° 670 du 9/7/2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la securité générale des, produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de securité et de conformité des produits.
Ordonnance n° 670 du 9/7/2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la securité générale des, produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de securité et de conformité des produits.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/07/2004; Page number: 00001-00006