This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72003L0054FRA_30082
Décret n° 388 du 30/4/2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
Décret n° 388 du 30/4/2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/05/2004; Page number: 07932-07933