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Document 72003L0054FRA_30082

    Décret n° 388 du 30/4/2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/05/2004; Page number: 07932-07933