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Document 72018L0822BEL_290062
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE − 12 NOVEMBRE 2020. — Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE − 12 NOVEMBRE 2020. — Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 24/11/2020; Page number: 82850-82856