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Document 72018L0957FRA_287285
Article D1265-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal NOR: ETST1516024D
Article D1265-1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal NOR: ETST1516024D
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/10/2015