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Document 72018L0852FRA_286166
Article L112-9 du code de la consommation tel que créé par l'article 43 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Article L112-9 du code de la consommation tel que créé par l'article 43 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/02/2020