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Document 72018L0851FRA_286129
Article L541-15 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 119 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Article L541-15 du code de l'environnement tel que modifié par l'article 119 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR: TREP1902395L
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/02/2020