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Document 72019L0713FRA_280983
Article L163-4-2 du code monétaire et financier, créé par l’article 3 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure NOR: IOCX0903274L
Article L163-4-2 du code monétaire et financier, créé par l’article 3 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure NOR: IOCX0903274L
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 15/03/2011