This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72011L0093BEL_279640
29 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
29 AOUT 1964. - ARRETE ROYAL relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 29/08/1964