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Document 72013L0055BEL_277254
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 14 MARS 2019. - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la Directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 14 MARS 2019. - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la Directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 19/09/2019; Page number: 87042-87044