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Document 72018L1673FRA_275795
Articles 695-4 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Articles 695-4 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/08/2013