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Document 72018L1673FRA_275794
Articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/08/2015