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Document 72018L1673FRA_275793
Articles 113-6 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Articles 113-6 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/07/1992