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Document 72018L1673FRA_275788
Articles 121-2 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Articles 121-2 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/03/2004