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Document 72018L1673FRA_275786
Article 324-6 du code pénal créé par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Article 324-6 du code pénal créé par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 14/05/1996