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Document 72018L1673FRA_275784
Articles 321-1 et 321-2 du code pénal modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Articles 321-1 et 321-2 du code pénal modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 22/09/2000