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Document 72016L1148LUX_273414
Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant\n1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et\n2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.
Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant\n1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et\n2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Publication date: 31/05/2019