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Document 72014L0055FRA_272755
Article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts créé par le Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts créé par le Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/07/2003