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Document 72012L0029FRA_272611
Article 712-16-1 du code de procédure pénale modifié par la la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Article 712-16-1 du code de procédure pénale modifié par la la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/08/2011