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Document 72012L0029FRA_272606
Circulaire du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre
Circulaire du 9 octobre 2007 relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en œuvre
Official publication: Bulletins officiels ministériels (BO); Publication date: 30/10/2007