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Document 72012L0029FRA_272602
Article 10-1 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Article 10-1 du code de procédure pénale modifié par la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 17/08/2014