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Document 72012L0029FRA_272578
Article 82-1 du code de procédure pénale modifié par l’article 24 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Article 82-1 du code de procédure pénale modifié par l’article 24 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/12/2000