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Document 72012L0029BEL_272549

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 1er MARS 2018. — Décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 12/03/2018; Page number: 19792-19794