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Document 72012L0029FRA_272530
Article 186 du code de procédure pénale modifié par l’article 2 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 186 du code de procédure pénale modifié par l’article 2 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/08/2015