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Document 72012L0029FRA_272526
Article 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Article 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/03/2004