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Document 72012L0029FRA_272515
Article D. 594-1 à D. 594-5 du code de procédure pénale créés par le Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
Article D. 594-1 à D. 594-5 du code de procédure pénale créés par le Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 27/10/2013