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Document 72012L0029FRA_272498
II de l’article préliminaire du code de procédure pénale modifié en dernier lieu par l’article 4 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
II de l’article préliminaire du code de procédure pénale modifié en dernier lieu par l’article 4 de la LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/08/2013