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Document 72012L0029BEL_272419
Ministère de la Communauté française - 13 octobre 2016 - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Ministère de la Communauté française - 13 octobre 2016 - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 22/12/2016; Page number: 88082-88088