EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72017L0853BEL_272007
24 AVRIL 1997. - Arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions]
24 AVRIL 1997. - Arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions]
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 16/05/1997