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Document 72016L0943FRA_268197

    Articles L. 131-1 et s. du code des procédures civiles d’exécution, modifiés pour la dernière fois par l’Ordonnance n° 2011-1895 l'Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

    Publication officielle: Journal Officiel de la République Française (JORF); Date de publication: 20/12/2011