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Document 72016L0943FRA_268196
Articles 1240 et s. du code civil, modifiés pour la dernière fois par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Articles 1240 et s. du code civil, modifiés pour la dernière fois par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/02/2016