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Document 72018L0738FRA_266159

Article R. 543-171-3 du code de l’environnement créé par l’article 3 du Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/11/2013