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Document 72012L0029LUX_265769
Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant :\n1) le Code de procédure pénale\n2) le Code pénal.
Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant :\n1) le Code de procédure pénale\n2) le Code pénal.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 170; Publication date: 09/03/2018; Page number: 00001-00004