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Document 72015L0849LUX_263375

Loi du 10 août 2018 modifiant :\n1° le Code de procédure pénale ;\n2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État\nafin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF).

Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 796; Publication date: 12/09/2018; Page number: 00001-00008

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