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Document 72014L0042LUX_263235
Loi du 20 juillet 2018 modifiant :\n1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;\n2° le Code pénal ;\n3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et\n4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
Loi du 20 juillet 2018 modifiant :\n1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ;\n2° le Code pénal ;\n3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et\n4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 627; Publication date: 28/07/2018; Page number: 00001-00011