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Document 72016L2258LUX_261981
Loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant\n1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;\n2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et\n3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
Loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant\n1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;\n2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et\n3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A; Number: 651; Publication date: 06/08/2018; Page number: 00001-00002